Les congès pour évènements familiaux
Dans la vie, les salariés peuvent être conduits à s’absenter pour des raisons familiales. Ces absences sont autorisées par le Code du travail, mais,
attention, il est important de savoir que ces jours d’absence sont octroyés sur justification.
À l’occasion de certains événements familiaux, le Code du travail autorise les salariés à s’absenter de l’entreprise (article L.226-1 du Code du travail). Ces absences n’entraînent aucune réduction de rémunération, qu’elle soit légale, contractuelle ou conventionnelle. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
Le nombre de jours d’absence accordés, sans condition d’ancienneté, varie suivant l’événement en cause:
- 4 jours pour le mariage ou remariage du salarié. La conclusion d’un Pacs n’ouvre pas droit au bénéfice de ces jours;
- 3 jours pour chaque naissance ou l’adoption d’un enfant (auxquels s’ajoutent les 11 jours du congé paternité);
- 2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant. Cette disposition s’applique aux personnes liées par un Pacs;
- 1 jour pour le mariage ou le remariage d’un enfant;
- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Les beaux-parents du salarié doivent être entendus comme les parents de son conjoint. Ce jour de congé ne peut donc être accordé au salarié non marié vivant en concubinage. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’un des parents du partenaire du Pacs décède.
La Halde juge discriminatoire le refus d’accorder aux salariés pacsés des congés pour événements familiaux et demande une modification législative. Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment un nombre de jours d’absence plus important (6 jours au lieu de 4 pour le mariage du salarié…) ou viser d’autres événements familiaux justifiant une absence (décès d’un grand-parent, d’un concubin, déménagement du salarié…).
Le jour d’absence autorisé n’a pas à être pris nécessairement le jour de l’événement le justifiant. Les juges précisent qu’il doit être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’événement considéré (Cass. soc., 16 décembre 1998, n°96-43.323). Ainsi, le jour de congé peut être pris la veille ou le lendemain de l’événement justifiant l’absence. Si l’événement intervient pendant une période où le salarié est en congé annuel, il ne peut bénéficier des jours d’absence.
Les jours d’absence autorisés sont octroyés sur justification. Le Code du travail n’exigeant aucun formalisme particulier, la preuve de la survenance de l’événement peut se faire par tous moyens.
Si le salarié ne prend pas les jours octroyés par la loi, il ne peut prétendre à la place à une indemnité compensatrice. Pour le cas où l’employeur refuse d’octroyer le congé, le salarié a la possibilité de saisir en référé le conseil de prud’hommes.
À l’occasion de certains événements familiaux, le Code du travail autorise les salariés à s’absenter de l’entreprise (article L.226-1 du Code du travail). Ces absences n’entraînent aucune réduction de rémunération, qu’elle soit légale, contractuelle ou conventionnelle. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
Le nombre de jours d’absence accordés, sans condition d’ancienneté, varie suivant l’événement en cause:
- 4 jours pour le mariage ou remariage du salarié. La conclusion d’un Pacs n’ouvre pas droit au bénéfice de ces jours;
- 3 jours pour chaque naissance ou l’adoption d’un enfant (auxquels s’ajoutent les 11 jours du congé paternité);
- 2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant. Cette disposition s’applique aux personnes liées par un Pacs;
- 1 jour pour le mariage ou le remariage d’un enfant;
- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Les beaux-parents du salarié doivent être entendus comme les parents de son conjoint. Ce jour de congé ne peut donc être accordé au salarié non marié vivant en concubinage. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’un des parents du partenaire du Pacs décède.
La Halde juge discriminatoire le refus d’accorder aux salariés pacsés des congés pour événements familiaux et demande une modification législative. Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment un nombre de jours d’absence plus important (6 jours au lieu de 4 pour le mariage du salarié…) ou viser d’autres événements familiaux justifiant une absence (décès d’un grand-parent, d’un concubin, déménagement du salarié…).
Le jour d’absence autorisé n’a pas à être pris nécessairement le jour de l’événement le justifiant. Les juges précisent qu’il doit être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’événement considéré (Cass. soc., 16 décembre 1998, n°96-43.323). Ainsi, le jour de congé peut être pris la veille ou le lendemain de l’événement justifiant l’absence. Si l’événement intervient pendant une période où le salarié est en congé annuel, il ne peut bénéficier des jours d’absence.
Les jours d’absence autorisés sont octroyés sur justification. Le Code du travail n’exigeant aucun formalisme particulier, la preuve de la survenance de l’événement peut se faire par tous moyens.
Si le salarié ne prend pas les jours octroyés par la loi, il ne peut prétendre à la place à une indemnité compensatrice. Pour le cas où l’employeur refuse d’octroyer le congé, le salarié a la possibilité de saisir en référé le conseil de prud’hommes.
Pacs
Le pacte civil de solidarité est un dispositif du droit français voté en 1999. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit le sexe, pour organiser leur vie commune. Ce texte est né de la volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté et le mariage. En 2007, 102 012 pacs ont été enregistrés.
Le pacte civil de solidarité est un dispositif du droit français voté en 1999. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit le sexe, pour organiser leur vie commune. Ce texte est né de la volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté et le mariage. En 2007, 102 012 pacs ont été enregistrés.
Concubinage
L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Le concubinage peut être officialisé de deux façons, soit par le pacte civil de solidarité, soit par acte notarié: le concubinage notoire.
L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Le concubinage peut être officialisé de deux façons, soit par le pacte civil de solidarité, soit par acte notarié: le concubinage notoire.